Conditions générales de vente

I. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :

Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès du Domaine du Grand Arc est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de Domaine du Grand Arc ou encore par virement.

II. Application des Conditions Générales de Vente
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

1. Préparation de la commande
La commande est préparée lorsque le Domaine du Grand Arc a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Par éléments on entend :
- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d'ordre.
- Le cas échéant, l'ensemble des inserts de la commande (enveloppes, carte de vœux, carte de visites...).

Tant que l'intégralité des adresses de livraison et les inserts n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés au Domaine du Grand Arc.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant le Domaine du Grand Arc à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs le Domaine du Grand Arc sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes ; à savoir: 35 euros par colis.

2. Livraison

La livraison du ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement (sauf cas de force majeure), dans un délai de 48h à 8 jours

En cas de rupture de stock du vin commandé, Le Domaine du Grand Arc informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, le Domaine du Grand Arc pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent ou encore restituer la valeur de la commande pour des produits en rupture.

3. Détermination du prix
Le prix mentionné sur le devis est entendu toutes taxes comprises .
Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables.
Les frais de port sont facturés en fonction de la taille de la commande. La société Domaine du Grand Arc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

4. Conditions de Paiment
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :

Le paiement des articles est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de Domaine du Grand Arc ou encore par virement.
Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par le Domaine du Grand Arc, dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis. (Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l'article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal.)

5. Faculté de retour
En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le client devra alors informer le Domaine du Grand Arc par écrit (e-mail : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Contactez-nous', fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais le Domaine du Grand Arc peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines

6. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site du Domaine du Grand Arc. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Domaine du Grand Arc ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société Domaine du Grand Arc sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

7. Durée de validité des offres
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, le Domaine du Grand Arc pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l'accord du client.

8. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, le Domaine du Grand Arc se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

9. Garanties
Le Domaine du Grand Arc est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte au Domaine du Grand Arc. Au-delà de ce délai, la société Domaine du Grand Arc ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.
Afin de permettre au Domaine du Grand Arc d'expertiser elle-même les vins, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; le Domaine du Grand Arc organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne 1 ou 2 bouteilles, l'acheteur sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme d'avoir (chèque cadeau). Au-delà de deux bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.
Par ailleurs, le Domaine du Grand Arc s'engage à annuler la commande à la demande du client, et à le rembourser intégralement en cas de non respect des délais de livraisons, exception faite des cas de force majeure propres au Domaine du Grand Arc ou à ses transporteurs.
- En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, le Domaine du Grand Arc proposera à l'acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soit affectées (notamment en terme de prix).

10. Utilisation des informations nominatives
Les informations recueillies sur les interfaces du site du Domaine du Grand Arc pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès du Domaine du Grand Arc.

11. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le tribunal du siège social du Domaine du Grand Arc est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par le Domaine du Grand Arc d'une autre juridiction compétente.

12. Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte